Travail au noir : de nouvelles règles en vue pour les contrats publics

Marchés publics En décembre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, un texte qui permet, au lieu de résilier le contrat, de prévoir dans les clauses une amende, pouvant atteindre 10 % du marché, infligée aux entreprises employant illégalement des travailleurs ; et qui supprime, dans ce cas, la demande semestrielle de justificatifs. Envoyer cette page à un ami Techni.cités numéro 183 (8 février 2010)

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