Annulation du seuil de 20 000 euros HT : chronique d'une mort annoncée

Article du numéro 185 - 08 mars 2010 Marchés publics Dans un arrêt daté du 10 février 2010, le Conseil d'État a supprimé le seuil de 20 000 euros HT en deçà duquel les marchés peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence au motif qu'une telle dispense d'ordre général est contraire aux principes de la commande publique. Cette solution logique était prévisible. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 185

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