Marchés de conseils juridiques : quelles informations exiger du candidat ?

Article du numéro 185 - 08 mars 2010 Marchés publics Dans une décision, le Conseil d'État affirme le principe selon lequel il est possible, pour un pouvoir adjudicateur, de demander aux candidats à un marché de prestations juridiques de lui fournir des informations sur les marchés déjà conclus avec d'autres collectivités. Cela doit se faire dans le respect des règles déontologiques et avec l'autorisation des collectivités concernées. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 185

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