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Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption

Numéro 21 Aménagement / Construction, Urbanisme Un ouvrage de M Luc Baude  et M Philippe Dupuis  et M Damien Dutrieux  et M David Guillot  et Mme Josette Mifflet  et Mme Patricia Monléon  et M Jean-Louis Péru  et Mme Laurence Posty janvier 2010 ISBN13 : 978-2-35295-075-2 CD-Rom 436 Pages Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 921.85 Ko)

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Rédigé par des praticiens de l'expropriation et de la préemption, magistrats, juristes de collectivités et avocats, « Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption » examine et présente ces mécanismes du point de vue des collectivités territoriales et de leurs aménageurs.
Exposant de manière détaillée, textes et jurisprudences à l'appui, l'ensemble de ces mécanismes d'appropriation publique, ce guide détaille des procédures jusque-là peu décrites, comme la préemption sur adjudication, et répond aux questions pratiques que se posent les agents des collectivités. Par exemple, lors des enquêtes publiques, que faire en cas de vol des documents administratifs ? Pour prendre possession, quand et comment consigner ou déconsigner ?
Présentant l'ensemble des procédures, ce guide est conçu pour répondre rapidement à la question qui vous préoccupe immédiatement. En cas de préemption, quel est le délai de consignation ? En cas d'adjudication, quand la commune doit-elle payer ? Faut-il respecter le cahier des charges ? Autant de réponses qu'on ne trouve pas dans les autres manuels disponibles.

Extrait du sommaire

1 L'expropriation
La procédure d'expropriation
La déclaration d'utilité publique
La cessibilité
Le contentieux de la phase administrative
Les procédures d'urgence
L'appropriation publique
L'expropriation dans les copropriétés en difficulté
L'évaluation du bien exproprié
2 La préemption
L'exercice du droit de préemption sur adjudication « forcée »
Le contentieux des décisions de préemption
3 Les acquisitions spécifiques
Le droit de préemption des Safer
Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
La zone d'aménagement différé (ZAD)
L'acquisition des sols pollués
Les acquisitions des emplacements réservés dans le cadre d'une mise en demeure d'acquérir
Le droit de priorité
Les biens sans maître
Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation du public
4 La procédure de fixation des indemnités
La procédure de première instance
L'appel
5 La détermination de l'indemnité
La consistance du bien

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