ACTUALITE

Adieu le POS ! (24/12/2009)

Comme le prévoit la loi SRU, tous les Plans d'occupation des sols (POS) encore en vigueur ne pourront plus faire l'objet d'une procédure de révision simplifiée à partir du 1er janvier 2010. Les collectivités concernées devront donc passer au Plan local d'urbanisme (PLU).

L'article L.123-19 du code l'urbanisme prévoit que les communes qui ont approuvé leur POS avant la loi SRU (2000), qui instaurait le PLU, ne puissent plus procéder à sa révision simplifiée à partir du 1^er janvier prochain.
Récemment, la secrétaire d'Etat à l'Ecologie Chantal Jouanno avait répondu par la négative à une question écrite parlementaire lui soumettant l'éventualité de prolonger au-delà de la date butoir prévue cette possibilité de repousser l'élaboration d'un PLU en ne procédant qu'à une révision simplifiée du PS en vigueur. Les communes et les EPCI compétents en la matière ont déjà eu 9 ans pour faire des révisions simplifiées et préparer le passage au PLU, a répondu en substance la secrétaire d'Etat. D'autre part, le PLU prend plus en compte les principes du développement durable, et ce document n'est pas forcément coûteux si l'on mutualise en l'élaborant au niveau intercommunal, comme l'encourage le Grenelle de l'Environnement.
Une seule exception existe, prévue par le législateur, en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un PLU. Dans ce cas précis, « l'ancien POS peut faire l'objet de révisions simplifiées pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive ».

>> toutes les actualités

Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 280 (24/12/2009)
Téléchargez le N° 280 - Archives - Vous abonner