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Pratique de la délégation de service public - Choix et méthode
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Numéro 616
Un ouvrage de M Jean-Charles Vignot
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49 € 40 € (Version numérique) |
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Les délégations de service public occupent une place prépondérante dans la gestion externalisée des services publics. Les aspects politiques de la gestion publique et les choix nécessaires à mettre en œuvre en la matière (gestion directe ou gestion confiée à un tiers) induisent une réflexion préalable obligatoire avant de décider sur la base de nombreux critères (complexité de l'activité, expérience des services, culture locale, débudgétisation d'une opération, etc.).
Contrat d'une grande souplesse quant à sa mise en œuvre en raison de ses formes diverses et répondant ainsi parfaitement aux besoins de toute collectivité, il n'en demeure pas moins que la rigueur de la procédure de mise en concurrence impose une attention et un suivi particuliers, afin d'aboutir à un contrat pérenne et équilibré dans l'intérêt des parties. La procédure de délégation de service public est alors un outil permettant de pérenniser sans risque une relation contractuelle, mais il convient d'en éviter les pièges et de respecter les principes dont disposent le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence, toujours plus abondante dans ce domaine.
Cet ouvrage n'a donc pour objet que de guider efficacement et de manière pratique les collectivités territoriales dans la procédure de délégation de leurs services.
DSP - gestion externalisée - services publics
1 Le choix de déléguer un service public local
Les modes de gestion directe du service public
Les autres contrats de gestion externalisée des activités de service public
Le marché public de prestation de service
Le contrat de partenariat (ou partenariat public-privé)
Principes de la procédure de délégation de service public
2 L'engagement des procédures de délégation de service public
La procédure simplifiée
La procédure normale
L'exception légale à l'engagement de la procédure de délégation
3 Le risque contentieux
Le référé précontractuel
Le recours de plein contentieux contre le contrat
Le recours pour excès de pouvoir
4 Annexes : Procédure restreinte de DSP/ Procédure ouverte de DSP : calendrier indicatif - Délibération relative au principe de lancer une procédure de DSP sous forme concessive - Exemple de document programme pour une DSP sous forme de concession concernant un centre de loisirs et un camping - Exemple d'avis d'appel public à la concurrence concernant des activités touristiques affermées
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