Les contraventions de voirie routière sont régies par les articles L. 116-1 à L. 116-8 et R. 116-1 et R. 116-2 du Code de la voirie routière.Faits constitutifs de l'infractionElle peut être constituée notamment par : l'empiétement, sans autorisation, sur le domaine public routier ou l'accomplissement d'un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances ainsi qu'à celles des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine...
ARTICLE
Les infractions au code de la voirie (15/08/2010)
Les contraventions de voirie routière sont régies par les articles L. 116-1 à L. 116-8 et R. 116-1 et R. 116-2 du Code de la voirie routière.Faits constitutifs de l'infractionElle peut être constituée notamment par : l'empiétement, sans autorisation, sur le domaine public routier ou l'accomplissement d'un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances ainsi qu'à celles des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine...
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