Lettre d'information du réseau Voirie & Déplacements

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Prise en compte des vélos . (14/11/2008)

Depuis maintenant quelques années , la prise en compte des circulations douces est quasiment rentrée dans les mœurs des aménageurs urbains et extra urbain , cependant il est important d'établir des plans vélo , ou des schémas cyclables dans le cadre des plans de déplacements urbains ou dans celui des déplacement départementaux . il est bon de rappeler quelques fondements juridiques essentiels :

• Instruction du 2 novembre 1995 concernant les Routes Nationales de la Direction des Routes (Ministère de l'Equipement) qui dans son préambule énonce :

"Il est désormais nécessaire que toutes les études de voirie prennent en compte la dimension cyclable, soit pour l'intégrer, soit pour préserver l'avenir, soit pour y renoncer mais en pleine connaissance de cause".

• La loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie n° 96-1236 du 30 décembre 1996 précise dans son article 20 "à compter du 1^er janvier 1998, à l'occasion des réalisations ou rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquage au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains lorsqu'il existe" (codifié dans le code de l'environnement article L.228-2).

• La loi SRU du 13 décembre 2000 (article 96) fait évoluer les Plans de Déplacements Urbains (PDU) en demandant à chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de prendre en compte l'ensemble des modes de déplacement et de mettre en place un observatoire des accidents impliquant un cycliste ou un vélo.

• Schémas cyclables

• - Comité Interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT) de décembre 1998 : adoption du schéma d'itinéraires cyclables d'intérêt national, pouvant emprunter soit des véloroutes, soit des voies vertes (cahier des charges en projet).

• - Circulaire du 31 mai 2001 à l'attention des Préfets de Région pour la mise en œuvre du schéma national des véloroutes et voies vertes - Elaboration des volets régionaux.

• Modifications du Code de la Route

• - Décret 98-828 du 14 septembre 1998 : pistes et bandes plus obligatoires pour les vélos sauf décision de l'autorité de police, réservées aux cycles non motorisés, possibilité de sas, double feu de signalisation, voie réservée de contournement.
• Modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière

• - Création de nouveaux panneaux (C113, C114, C24a).

• - Arrêté du 8 avril 2002 (fascicule spécial 2002-6) modifiant les marquages aux sols vélos (figurine de jalonnement nouvelle, définition du marquage du sas).

• - A venir, modification de la signalisation verticale (logo vélo et panneaux direc-tionnels).

• Recommandations techniques

Ouvrage : Recommandations pour les aménagements cyclables - CERTU ; septembre 2001.

Extrait de Lettre d'information du réseau Voirie & Déplacements - N° 111 (14/11/2008)
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