Lettre d'information du réseau Urbanisme & Bâtiment

Edito

Examen par le Sénat du volet "Bâtiments et urbanisme" du projet de loi Grenelle 2.. (28/09/2009)

Le titre Ier du projet de loi Grenelle 2, intitulé "Bâtiments et urbanisme"a été fortement discuté par les sénateurs ce 17 septembre. En particulier, l'article relatif au renforcement des SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) a fait l'objet de plusieurs amendements. Ils pourraient ainsi être généralisés sur tout le territoire à partir de 2017 en élargissant le champ du principe dit de l'urbanisation limitée à toutes les communes. La dimension de lutte contre l'étalement urbain des Scot dans les objectifs assignés par la loi pourraient également être reconsidérés. les préfets pourraient avoir la faculté de prescrire un Scot ou d'en faire modifier le périmètre pour rétablir les continuités écologiques ou pour lutter contre la consommation excessive de l'espace et l'étalement urbain qui en résulte ou encore pour préserver l'espace agricole.

Le transport collectif a aussi été débattu et un document d'orientation et d'objectifs pourrait préciser les conditions permettant le désenclavement des secteurs habités qui le nécessitent. Un autre débat d'importance s'est ouvert sur la refonte attendue du chapitre III du code de l'urbanisme relatif au plan local d'urbanisme (PLU).les sénateurs n'ont toutefois pas retenu la possibilité pour les élus de déterminer librement le périmètre du PLU intercommunal, celuici sera impérativement calé sur celui de l'EPCI. Les PLH (plan local de l'habitat) ne pourront être remplacés par défaut ou simplification de procédure par les orientations d'aménagement et de programmation du PLU et ces derniers devront néanmoins être compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique. L'article 12 qui réforme la procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est conservé, tout comme l'article 13 qui donne au gouvernement la possibilité de modifier le Code de l'urbanisme par ordonnance. Rien de changé non plus pour l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France dont le rétablissement est conservé. Les enjeux liés au développement durable dans les règlements de ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) ont été pris en compte afin de les harmoniser avec l'impératif de protection du patrimoine. En revanche l'article 15 bis qui rendait possible les travaux nécessaires aux activités agricoles dans les zones soumises à la loi littoral a été supprimé en raison des risques d'utilisation abusive. Enfin, un article 15 ter visant à élargir aux constructions, les possibilités offertes à l'Etat de céder des terrains à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes comportant essentiellement des logements dont une partie sociaux a été ajouté. Le chantier est en cours mais il n'est pas terminé. Prochaine réunion le 28 septembre. 

Extrait de Lettre d'information du réseau Urbanisme & Bâtiment - N° 190 (28/09/2009)
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