Edito

Les zones de livraison

Les emplacements réservés à la livraison sont exclusivement réservés aux automobilistes qui s'immobilisent momentanément durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou a proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer.
Ces emplacements ne sont pas réservés aux seuls professionnels livreurs mais bien à tous automobilistes en opération de manutention momentanée (Cour de cassation 27 novembre 1991 ; 27 janvier 1993).

La réglementation régissant l'emplacement réservé à la livraison s'applique chaque jour et nuit à toutes époques de l'année.
La légalité des zones de livraison s'apprécie au regard du respect du principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et de la conformité à la réglementation du marquage au sol délimitant ces emplacements.

La Cour de cassation a censuré un décision du tribunal de police de Paris qui pour relaxer le prévenu, relevait que le procès-verbal ne portait pas la mention "sans manutention". La Cour estime que la mention susvisée n'est pas exigée pour la régularité du procès-verbal et qu'au surplus, le prévenu n'a pas soutenu avoir stationné son véhicule pour des opérations de chargement ou de déchargement, ainsi la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés (Cour de cassation 12 octobre 2005).

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Jean-Yves Paillier Responsable d'un service Voirie

Actualités

Stationnements dangereux, gênants et abusifs

Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
8° Sur les emplacements réservés aux véhicules arborant un macaron Grand Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC) ou une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée ;
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

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Gestion des interventions sur la voirie

 Principes généraux
L'objectif est l'optimisation des interventions dans le temps et dans l'espace , c'est à dire à la fois éviter l'ouverture de chantiers successifs sur des mêmes sections de chaussée ou trottoirs et de prendre les mesures nécessaires afin d'obtenir une parfaite reconstruction des parties de voies concernées .
Il est aussi nécessaire de prendre en compte l'ensemble des opérations , examiner leur organisation et analyser l'environnement des travaux
 Les services concernés
Toutes les catégories d'intervenants sont concernées , qu'ils soient externes ou internes à la collectivité :
 EDF/GDF
 Les gestionnaires des réseaux d'eau , d'assainissement et de chauffage urbain
 les opérateurs de télécoms
 Les gestionnaires d'éclairage public
 Les gestionnaires d'affichage publicitaire et de mobiliers divers
 Les gestionnaires de réseaux cablés
 Les gestionnaires de réseaux de signalisation tricolore
 Les gestionnaires d'ouvrages de transport de produits chimiques ou d'hydrocarbures
 Les permissionnaires et occupants de droits divers
 Les constructeurs immobiliers et lotisseurs
 Les gestionnaires de la voirie et des espaces verts
 Les travaux concernés
 Les travaux programmables ( moyens termes et long termes exemple : travaux neufs)
 Les travaux non prévisibles (court terme exemple : raccordement d'une parcelle aux réseaux ou des travaux de maintenance)
 Les travaux urgents ( travaux nécessaires pour des raisons de sécurité exemple : fuite ,affaissement d'ouvrage )

La coordination de travaux

 la compétence en matière de coordination de voirie (code la voirie routière)

 par le maire :
 pour les voies en agglomération articles L.115-1
 voies communales hors agglomération articles L.141-1
 voies privées communales articles L.161-1
 pour le règlement de voirie articles L.141-11
 par le président du conseil général
 voies départementales hors agglomération articles L.131-7-10
 par le préfet

 routes nationales articles L.115-1-alinéa 1
 l ‘ensemble des voies si l'intérêt général le justifie ou en cas d'urgence ou de nécessité publique articles L.115-1-alinéa 4

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Les infractions au code de la voirie

Les contraventions de voirie routière sont régies par les articles L. 116-1 à L. 116-8 et R. 116-1 et R. 116-2 du Code de la voirie routière.
Faits constitutifs de l'infraction
Elle peut être constituée notamment par :
 l'empiétement, sans autorisation, sur le domaine public routier ou l'accomplissement d'un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances ainsi qu'à celles des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ;
 le vol de matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ;
 l'occupation de tout ou partie du domaine public routier ou de ses dépendances ou les dépôts qui y auront été effectués, sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination de ce dernier ;
 le fait de laisser écouler ou de répandre ou de jeter sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public ;
 le fait d'établir ou de laisser croître des arbres ou des haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;
 l'exécution sans autorisation préalable, de travaux sur le domaine public routier ;
 le fait de creuser sans autorisation préalable un souterrain sous le domaine public routier.
C. voirie routière, art. R. 116-2 partiel
Constatation des infractions
Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions :
1o sur les voies de toutes catégories, les gardes champêtres des communes et des gardes particuliers assermentés ;

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Formation

Le management de la vitesse en milieu urbain

Mardi 21 septembre 2010 à Paris

Par Benoit Hiron : Ingénieur, Chef du groupe sécurité des usagers et déplacements au CERTU, Responsable du comité technique du code de la rue.

Objectifs de la formation :
Les thèmes abordés viseront à l'acquisition de connaissances, et la compréhension des points suivants :
- La vitesse et ses effets
- Politique locale de management de la vitesse
- Le rôle des acteurs

Publics concerné :
- DGS
- DGST, DST
- Ingénieurs et cadres des services voirie
- Ingénieurs et cadres des services déplacements
- Elus en charge de ce secteur

Renseignements et inscription :
Evelyne SCHAEFFER
04 76 93 71 04
evelyne.schaeffer@territorial.fr

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Les ralentisseurs, les chicanes et les écluses

Jeudi 30 septembre 2010 à Paris

Par Olivier Baille : Tecnicien supérieur en chef, chargé d'étude au CERTU en charge de la diffusion des connaissances et de l'élaboration des recommandations des aménagements destinés à modéré la vitesse.

Objectifs de la formation :
Diffuser les éléments de connaissances incontournables sur :
- les effets de la vitesse sur l'insécurité routière
- la réglementation et la recommandation relative aux coussins, plateaux, chicanes et écluses
- les besoins et les attentes des aménageurs des collectivités (élus, ingénieurs, techniciens)
- les critères sur le choix des aménagements

Public concerné :
- DGST, DST
- Ingénieurs et cadres des services voirie et déplacement
- Responsables des services urbanisme et aménagement
- Elus en charge de ce secteur

Renseignements et inscription :
Evelyne SCHAEFFER
04 76 93 71 04
evelyne.schaeffer@territorial.fr

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Nouveaux modèles de documents

• CCTP réception réseaux assainissement : contrôle de compactage (05/08/10)
• Fourniture de conteneurs destinés à la collecte des déchets ménagers (05/08/10)
• Mission d'assistance pour la mise en œuvre de la redevance spéciale (05/08/10)
• Fournitures de conteneurs enterrés ou semi-enterrés pour la collecte des déchets... (05/08/10)
• Règlement du service d'assainissement non collectif d'un établissement public... (02/08/10)
• Déchets ménagers Agent chargé de l'enlèvement des déchets encombrants au domicile... (02/08/10)
• Evacuation et mise en centre d'enfouissement technique des matériaux issus... (02/08/10)

Offres d'emploi

Dernière minute

• UN TECHNICIEN SUPERIEUR - 11/08/2010
  La ville de Courpiere - Puy-de-Dôme (63)
• Technicien supérieur territorial h/f - 11/08/2010
  La ville de Saint-Gély-du-Fesc - Hérault (34)
• Conducteur de travaux infrastructure et réseaux h/f - 11/08/2010
  La mairie de DIGOIN - Saône-et-Loire (71)
• Chargé de la circulation, du stationnement et de la gestion de l'espace public h/f - 11/08/2010
  La ville de Sèvres - Hauts-de-Seine (92)
• RESPONSABLE DE L'UNITE AMENAGEMENT - ENTRETIEN VOIRIE h/f - 11/08/2010
  La communauté urbaine Brest Métropole Océane - Finistère (29)
• UN TECHNICIEN VOIRIE CIRCULATION h/f - 11/08/2010
  La ville de Chatou - Yvelines (78)
• Conducteur de travaux h/f - 11/08/2010
  Communauté de Communes du Bassin de Pompey - Meurthe-et-Moselle (54)
• ingénieur voirie réseaux divers h/f - 11/08/2010
  La ville de Versailles - Yvelines (78)

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